Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 190 - 28 juin 2017 - Réf. 100/17Urbanisme et aménagements urbains
Les possibilités de faire procéder à la démolition d'une construction diffèrent en fonction des conditions dans lesquelles celle-ci a été construite : selon la présence ou non d'une autorisation d'urbanisme, ou en violation d'une règle de droit privé, les options à la disposition de la collectivité ou des riverains sont bien différentes. Cette fi che présente donc le panel des possibilités. Tous les articles du numéro 190 |
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