Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Action en démolition (1) : les troubles justifi ant une action

Article du numéro 190 - 28 juin 2017   - Réf. 100/17

Urbanisme et aménagements urbains

Les possibilités de faire procéder à la démolition d'une construction diffèrent en fonction des conditions dans lesquelles celle-ci a été construite : selon la présence ou non d'une autorisation d'urbanisme, ou en violation d'une règle de droit privé, les options à la disposition de la collectivité ou des riverains sont bien différentes. Cette fi che présente donc le panel des possibilités.

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