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Les mesures de simplification de la loi Égalité et citoyenneté

Article du numéro 210 - 27 juin 2017   - Réf. 02/105

Urbanisme - Aménagement

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Notre ») du 7 août 2015 a initié une refonte importante de la carte intercommunale dont la mise en oeuvre est effective depuis le 1er janvier 2017. Cette recomposition impacte directement les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics de Scot ainsi que les documents d'urbanisme qu'ils ont en charge. La loi Égalité et citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 en tire les conséquences, tout en clarifiant également certaines dispositions du code de l'urbanisme.

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