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Le transfert des compétences eau et assainissement : les enjeux fiscaux et financiers

Article du numéro 190 - 26 juin 2017   - Réf. 252/F

Finances

En imposant de procéder, dans un délai d'un an, à l'harmonisation des compétences optionnelles des intercommunalités fusionnées au 1er janvier 2017 et surtout en basculant la distribution de l'eau potable et l'assainissement dans le champ des compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération à compter de 2020, la loi Notre du 7 août 2015 a ouvert un vaste chantier destiné à s'étendre sur plusieurs années. La présente fiche s'attache à identifier les principaux enjeux fiscaux et financiers soulevés par le transfert des deux compétences en mettant l'accent sur les contraintes ou au contraireles éléments de souplesse prévus par les textes en vigueur.

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