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Le financement de la Gemapi

Article du numéro 190 - 26 juin 2017   - Réf. 132/E

Fiscalité et concours de l'Etat

La loi Maptam du 27 janvier 2014 a attribué aux communes une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (Gemapi). La loi Notre du 7 août 2015 a reporté au 1er janvier 2018, sauf cas particuliers, la date limite de transfert obligatoire de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre.Pour financer la Gemapi, la loi Maptam précitée a créé une taxe additionnelle facultative dite « Taxe Gemapi », dont le régime est décrit ci-dessous. Les collectivités compétentes peuvent cependant décider de ne pas y recourir et financer la Gemapi par les ressources habituelles non affectées du budget principal.

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