Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les délégations de compétences du conseil municipal au profit du maire (1)

Article du numéro 189 - 23 mai 2017   - Réf. 205/03

Législation - Réglementation

À côté des délégations de signature, et hors des hypothèses où le conseil municipal autorise le maire à signer des actes sur le fondement d'une délibération, se trouve une liste hétéroclite de matières où le conseil municipal peut décider de se départir de ses compétences au profit du maire, essentiellement pour des raisons de rapidité de prise de la décision. Nous allons consacrer deux fiches à ce panorama.

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