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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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L'usage des armes par le policier municipal : les conditions légales (1)

Article du numéro 192 - 23 mai 2017   - Réf. 133/04

Comportement professionnel

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a, dans le contexte du danger terroriste, précisé les règles applicables pour les agents de police municipale autorisés à porter une arme dans l'exercice de leurs missions. Cette fiche et la suivante analysent l'ambiguïté entre les dispositions du code de la sécurité intérieure et celles du code de déontologie. Elles ne développent ni les armes autorisées pour les policiers municipaux, ni les modalités de la formation.

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