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Les spécificités des marchés publics portant sur des oeuvres de l'esprit

Article du numéro 165 - 05 mai 2017

Fiche pratique

Qu'il s'agisse de prestations de design, de conception de site Internet, de scénographie, de charte graphique, tout achat d'oeuvre intellectuelle en général présente un certain particularisme qui obéit à des dispositions répondant aux exigences du code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, ce type d'achat implique de gérer le sort de la propriété intellectuelle des prestations acquises.

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