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V • Des évolutions sensibles dans la nouvelle législation

Fiche de cas n° 2 Situations de handicap rencontrées par les personnes déficientes visuelles

 

Références juridiques

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 :

- Article 41 - Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps ;

- Article 45 - La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

 

La « loi handicap » de 2005 a instauré une obligation d’accessibilité pour tous les types de handicap. Ses textes d’application sont conçus en tenant compte des difficultés rencontrées par chaque catégorie de handicap. Une telle obligation signifie que non seulement il faut prendre en considération le cas des personnes en fauteuil roulant, mais qu’il faut aussi tenir compte des besoins en matière d’accessibilité générés par les autres déficiences visuelles, auditives, mentales, cognitives, voire psychiques. En effet, les besoins sont différents d’un handicap à l’autre. Une personne déficiente visuelle n’a pas les mêmes contraintes qu’une personne handicapée motrice pour accéder à un bâtiment ou utiliser un moyen de transport. De plus, ses contraintes s’opposent à celles rencontrées par une personne déficiente auditive. Cela suppose que les professionnels de l’acte de construire doivent disposer d’une bonne connaissance des principaux handicaps et des déficiences qui sont à l’origine de leurs difficultés à se mouvoir ou à accéder et à utiliser un équipement, une structure ou un service.

 

Parmi les handicaps les plus affectés par l’organisation physique de l’environnement se trouvent le handicap moteur et le handicap visuel. Si aujourd’hui, nous disposons d’une connaissance technique relativement performante en matière d’accessibilité pour le handicap moteur, tel n’est pas le cas en ce qui concerne le handicap visuel.

 

1. Un handicap à multiples dimensions

 

Le handicap visuel traduit, à des degrés variables, une perte ou une baisse de l’acuité visuelle. Les causes en sont multiples et peuvent faire suite à des affections oculaires héréditaires ou non, des traumatismes, des accidents qui peuvent être d’origine pathologique ou non, d’atrophies optiques ou même de diabètes. Les différentes formes de handicap visuel peuvent être provoquées par une déficience de l’acuité visuelle de l’un des deux yeux, une déficience du champ visuel, une atteinte de structures annexes de la fonction visuelle ou par une lésion cérébrale générant des troubles neuro-visuels. Elles proviennent de trois grandes catégories de malvoyance :

- l’atteinte de la vision centrale ;

- l’atteinte de la vision périphérique ;

- la vision floue qui conduit à une réduction de l’acuité visuelle par opacification des milieux transparents de l’œil.

 

La vision peut être altérée à plusieurs niveaux et la déficience peut concerner :

- la perception, liée à une baisse de l’acuité visuelle, à la réduction du champ visuel, à la modification de la sensibilité aux contrastes, aux couleurs, à la lumière… ;

- l’utilisation de la fonction visuelle liée aux troubles de la convergence, à la paralysie oculomotrice… ;

- le traitement des informations reçues perturbé pour cause d’origine psychologique, psychiatrique, ou neurologique…

 

On compte en France environ 61 000 personnes aveugles. Le nombre de personnes malvoyantes est estimé à 1 700 000 personnes, selon l’enquête HID, effectuée en 1999 et 2001 par l’INSEE. Il s’agit notamment des personnes qui seraient gênées pour la lecture ou la traversée d’une rue. La CFPSAA (Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes) estime, pour sa part, à environ deux millions le nombre de personnes malvoyantes et aveugles. La différence entre ces deux chiffres s’explique facilement : d’abord, parce qu’il s’agit, dans les deux cas, de données estimatives. Ensuite, parce que le champ de cette déficience est très large et hormis le cas des personnes aveugles, il est difficile de délimiter son ampleur. En effet, la malvoyance recouvre une très grande diversité et comprend des capacités visuelles à des degrés variables. Enfin, parce qu’avec le vieillissement de la population, le nombre des déficients visuels tend vers une augmentation régulière. Près de deux tiers des troubles oculaires sont dus à l’âge.

 

La malvoyance peut être un handicap visible ou invisible et elle ne doit pas être jugée à partir de la seule apparence de la personne. « Il est possible de rencontrer une personne déficiente visuelle avec une canne en train de lire. On peut aussi rencontrer une personne sans canne qui s’approche de très près d’un panneau pour le lire. Dans les deux cas, le handicap est bien présent mais pas toujours bien perceptible. D’autres situations banales de la vie courante peuvent être sources de confusion et de perplexité pour les personnes voyantes ».(*) Il y a aussi le cas des personnes qui ne dirigent pas leur regard vers leur interlocuteur lorsqu’elles lui parlent ou celles qui ont une vision périphérique qui les oblige à regarder de côté pour pouvoir voir leur interlocuteur. Ce sont autant de situations qui rendent difficile l’appréhension de cette déficience, notamment dans les lieux publics.

 

Près de deux tiers des troubles oculaires sont dus à l’âge
Selon l’OMS, au niveau de la population mondiale, près de 65 % des personnes qui présentent une déficience visuelle sont âgées de 50 ans et plus et près de 20 % de la population mondiale appartiennent à cette classe d’âge.
Avec le vieillissement de la population et l’augmentation de la population âgée, de plus en plus de personnes seront exposées, dans les années à venir, à une déficience visuelle liée à l’âge.


 

2. Plusieurs méthodes sont utilisées pour définir la déficience visuelle

 

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le handicap visuel est la résultante de la déficience visuelle. Il existe plusieurs classifications pour déterminer les catégories de déficience visuelle. Elles sont définies selon l’approche médicale, scolaire ou sportive. En milieu professionnel, les déficiences visuelles sont classées selon une approche fonctionnelle pour déterminer, par exemple, les modalités pratiques de la mise en accessibilité et de l’adaptation des postes de travail.

 

La déficience visuelle est classée par l’OMS selon deux définitions : médicale et fonctionnelle. L’une est prévue au titre de la classification internationale des maladies (CIM) et l’autre est issue de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF).

Dans un contexte médical, la CIM distingue quatre catégories de vision, pour évaluer la fonction visuelle de la personne :

- la vision normale ;

- la déficience visuelle modérée ;

- la déficience visuelle grave ;

- la cécité.

 

Dans le contexte de la vie courante, la CIF retient cinq niveaux de déficience pour déterminer l’acuité visuelle de la personne, après correction :

- la déficience visuelle légère ;

- la déficience visuelle profonde ;

- la cécité partielle ;

- la cécité presque totale ;

- la cécité totale.

 

Cette définition est celle qui permet de déterminer la situation de handicap de la personne. Elle est utilisée pour définir les règles d’accessibilité et les mesures qu’il faut mettre en place afin de faciliter les déplacements et l’accès des personnes malvoyantes aux équipements et services.


Les différentes catégories de la déficience visuelle et la situation de handicap selon la classification de l’OMS

Niveau de la déficience
MALVOYANCE
Catégorie 1
La déficience visuelle légère
Acuité visuelle après correction entre 1/10e et 3/10e
La personne peut accomplir des tâches presque normalement avec une aide simple telle que des lunettes. L’acuité visuelle est un handicap, par exemple, au niveau de l’apprentissage scolaire.
Catégorie 2
La déficience visuelle modérée
Acuité visuelle binoculaire corrigée comprise entre 1/20e et 1/10eLe champ visuel est restreint.
La personne a des difficultés pour voir de loin, lire et distinguer les petits caractères en vision fine, reconnaître les formes, distinguer et déchiffrer la signalétique ou se déplacer, se repérer et s’orienter dans l’espace.
CÉCITÉ
Catégorie 3
La déficience visuelle grave
Acuité visuelle binoculaire corrigée comprise entre 1/50e et 1/20e et un champ visuel compris entre 5° et 10°La personne peut percevoir des formes et distinguer son monde environnant. Elle est capable d’avoir des activités visuelles, mais avec des aides spécifiques et plus lentement. La fatigue est importante.
Catégorie 4
La déficience visuelle profonde
Acuité visuelle binoculaire corrigée inférieure à 1/50e et un champ visuel inférieur à 5°La cécité est presque totale. La personne est empêchée d’effectuer toutes ses tâches, même avec des aides. À l’extérieur, par exemple, elle se déplace avec hésitation. Elle a besoin d’utiliser d’autres facteurs sensoriels, comme l’ouïe et le toucher, par exemple.
Catégorie 5
La déficience visuelle totale
La cécité est totale et la personne n’a aucune visionEn absence totale de perception de la lumière, la personne doit s’appuyer totalement sur les autres sens.
Source : Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, OMS.

 

Les personnes concernées par la déficience visuelle sont :

- malvoyantes, lorsqu’il s’agit d’une forte myopie, d’une vision périphérique trouble, d’un champ visuel restreint, d’une mauvaise perception de couleur ;

- aveugles, lorsque la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20° de la normale ;

- atteinte de la diplopie qui signifie la perception de deux images pour un seul objet.

 

3. La mobilité et l’autonomie des personnes déficientes visuelles

 

La déficience visuelle a pour conséquence la perte ou la réduction de l’autonomie dans la vie quotidienne. Elle peut concerner la faculté de perception, d’utilisation et de communication de la personne. En fonction de la nature et l’origine de la déficience, les difficultés rencontrées et leur intensité sont différentes d’une personne à l’autre. D’une manière très globale, les conséquences des déficiences viennent de l’atteinte de trois niveaux de la vision, centrale, périphérique et globale ou de la vision floue :

- la vision centrale : elle permet notamment la perception des détails, des couleurs, des contrastes. Elle est utilisée pour la reconnaissance des personnes et des objets ;

- la vision périphérique : elle est très sollicitée lors des déplacements. Elle permet la perception du mouvement, la vision de nuit et de contrôle visuel par faible éclairement ;

- la vision globale de l’ensemble du champ visuel : lorsqu’elle est floue, elle implique une réduction de la vision des couleurs et provoque des incapacités totales ou partielles pour la lecture et le déplacement, la perception des reliefs, une forte sensibilité à l’éblouissement. Elle permet le déplacement et l’orientation dans l’espace environnant.

 

Le schéma ci-après montre, pour chaque niveau de vision atteinte, l’importance de la déficience et la caractéristique des difficultés qui en résultent.

 

La malvoyance et ses conséquences sur les activités de la personne


 

La situation de handicap que les personnes aveugles et malvoyantes rencontrent dans l’espace urbain peut être différente d’un individu à l’autre, en fonction de l’origine de la déficience et de son ampleur. Il est important de noter que chaque cas a ses propres spécificités en termes de déficiences. Notamment, lorsqu’il s’agit de la malvoyance, il convient de veiller à ne pas généraliser les déficiences auxquelles chaque personne peut être confrontée. Les difficultés sont à distinguer selon le cas en tenant compte du niveau de la déficience atteinte. Toutefois, la situation de handicap chez les personnes malvoyantes peut être analysée principalement à travers leur possibilité de lecture, de perception, de repérage et d’orientation.

 

Les principales difficultés rencontrées sont les suivantes :

- La communication écrite :

* lire en vision de près, distinguer les détails et les petits caractères,

* lire sans difficultés de loin, distinguer les caractères et reconnaître les formes.

- La perception visuelle :

* voir de loin, reconnaître, sans se tromper, une personne dans l’environnement extérieur, en espace intérieur, comme dans un lieu public, privé ou professionnel,

* percevoir des informations non sonores, déchiffrer les messages et les panneaux de signalisation.

- L’orientation et le repérage :

* repérer un lieu, une entrée, un obstacle et un danger à proximité,

* se déplacer, trouver son chemin et atteindre sa destination,

* s’orienter et trouver son chemin sans moyens de guidage humain, matériel ou animalier.

 

4. Les moyens de compensation chez les déficients visuels

 

D’une manière générale, la vision est un système sensoriel très sollicité dans la vie quotidienne, privée ou professionnelle, à l’intérieur ou à l’extérieur, lors de déplacements, à pied ou en transports. Au cours d’un déplacement, d’un mouvement ou d’une activité, les différentes composantes de la vision sont mises à l’épreuve. Lorsqu’il y a déficience, la personne cherche des moyens de compensation.

 

Les personnes malvoyantes, comme les personnes aveugles, utilisent des moyens de compensation qui sont de nature différente selon leurs capacités et leurs besoins. Ces moyens peuvent être les différents sens de la personne : l’ouïe, le toucher, l’odorat ou alors la capacité de mémorisation. Certaines personnes font également appel à des aides techniques, des aides humaines ou des aides animalières. En effet, la compensation par les sens ne pallie, pour certaines personnes, qu’en partie leurs difficultés. Elles ont aussi besoin des aides complémentaires, soit occasionnellement, soit de façon constante et en tous les cas selon leurs besoins spécifiques.

 


 

Toutefois, l’usage ou l’exploitation de cette capacité est soumise à l’état de la personne et aux possibilités acquises. Le déplacement de la personne aveugle peut être amélioré dans les lieux publics, au niveau de la voirie et des transports avec l’application des règles d’accessibilité.

 


 

Le contact peut se faire par la main, le pied ou par le corps, et permet d’informer la personne et d’interpréter l’environnement.

L’odorat
Utile dans certains cas

- L’usage de l’odorat est un moyen de compensation très fréquent chez les personnes malvoyantes ;

- Permet de se repérer et de s’orienter, d’identifier un lieu ou une ambiance. Certains lieux s’y prêtent sans difficulté comme la bouche de métro ou les magasins alimentaires, notamment boucherie ou boulangerie. D’autres peuvent être influencés par les parfums ambiants. Les parfums étant volatils et influençables, l’odorat peut, dans ce cas, être peu fiable.

 

La mémorisation
Très pratiquée

- La mémorisation peut porter sur un lieu ou un trajet, connu ou inconnu ;

- Permet de trouver son chemin et d’éviter les obstacles déjà repérés. L’approche d’un parcours se fait sur des repères différents selon que le trajet est nouveau ou habituel ;

- La possibilité de mémoriser les composantes d’un cheminement, à l’extérieur et dans les transports, ou à l’intérieur d’un équipement public, permet de constituer un schéma mental de déplacement, de s’orienter et se repérer tout en évitant les dangers.

 

L’aide humaine
est un complément

- Intervient lorsque les sens compensatoires ne suffisent pas ;

- Permet l’aide aux déplacements lors d’un trajet inconnu, pour prendre les transports, se mouvoir à l’intérieur d’un bâtiment, trouver son chemin lorsqu’il y a un flux important de personnes, comme dans une gare ou un aéroport. Cette aide peut être ponctuelle ou permanente selon le cas et les besoins de la personne.

 

L’aide animalière
ou le chien-guide

- Formé, le chien peut guider son maître dans les déplacements, pour éviter les obstacles, conduire son maître au milieu d’une foule, prendre les escaliers, emprunter des transports, mémoriser des trajets et des lieux habituels ;

- Permet l’autonomie, le confort et la sécurité dans les déplacements. Il vient en complément des sens de la personne. L’accès des chiens guides est autorisé dans tous les lieux publics, les transports, chez les commerçants, dans les lieux de travail, dans les établissements de santé…

 

5. L’autonomie et l’accessibilité

 

Dans la vie quotidienne, les personnes handicapées visuelles, notamment celles qui sont atteintes d’une déficience profonde, ont besoin d’ordre et d’organisation pour surmonter leur handicap. C’est pourquoi les déficients visuels sont souvent attentifs, ordonnés et méthodiques. Ces qualités leur sont indispensables à l’intérieur comme à l’extérieur. À l’intérieur, la désorganisation les empêche, par exemple, de trouver les objets et les outils dont elles ont besoin pour pratiquer leurs activités domestiques. À l’extérieur, le désordre est avant tout une cause d’insécurité et d’accident. Par exemple, des mobiliers urbains mal placés, des objets jetés sur le trottoir, un chantier mal signalé… sont autant de risques auxquels sont confrontées les personnes mal ou non voyantes.

 

Contrairement à une idée répandue, les personnes déficientes visuelles ne sont pas en soi affectées par la mobilité physique. Elles peuvent prendre des escaliers, marcher sur de longues distances, traverser la rue, franchir une porte… Elles peuvent emprunter un cheminement complexe, dès lors qu’elles le connaissent bien. Pour autant, selon l’enquête INSEE, 56 % des personnes déficientes visuelles déclarent une incapacité sévère pour leur mobilité et leurs déplacements à l’extérieur, 50 % ont des difficultés pour accéder aux transports publics et 46 % reçoivent une aide humaine pour faire leurs courses. En vérité, cette incapacité a pour principale cause la non-accessibilité des équipements publics, des moyens de transport et de l’espace extérieur en général. Il convient de souligner que selon la même enquête, il n’y a que 9 % des déficients visuels qui éprouvent des difficultés sévères à se déplacer à l’intérieur de leur domicile. Il s’agit des personnes qui sont affectées soit par des problèmes de santé, soit par d’autres déficiences. Autrement dit, les personnes qui sortent à l’extérieur sont celles qui ne devraient pas avoir de problèmes de mobilité. Néanmoins, faute d’accessibilité, elles ont souvent des difficultés pour avoir une vie sociale et participer aux activités de la société de façon autonome.

 

S’agissant de la vie privée, 46 % des personnes déficientes visuelles éprouvent des difficultés pour effectuer les tâches ménagères et assurer la gestion administrative des actes quotidiens. Toutefois, ces données proviennent des enquêtes INSEE réalisées en 1999 et 2001 et ne reflètent que partiellement la situation actuelle des personnes malvoyantes. En effet, depuis la loi de 2005 et ses mesures relatives à la compensation et à l’accessibilité, des améliorations sensibles sont intervenues en matière d’aides techniques ou de prise en charge des moyens de compensation. La généralisation de l’usage des technologies d’information et de communication et les progrès en termes d’accessibilité des supports et du matériel informatique sont autant de nouveaux dispositifs qui ont largement contribué à réduire les difficultés rencontrées par les déficients visuels, pour la communication ou la gestion administrative de leurs actes quotidiens.

 

En ce qui concerne le logement, les difficultés rencontrées concernent aussi bien l’accès au logement depuis la rue que l’accessibilité du logement lui-même. Là encore, le déficient visuel n’a pas de difficulté pour accéder physiquement à son logement depuis la rue et y entrer. En revanche, il rencontre plusieurs obstacles pour utiliser des équipements, comme l’interphone, trouver la bonne entrée et la bonne serrure, etc. Selon l’INSEE, plus de 17 % des personnes déficientes visuelles sont confrontées à des difficultés d’accès à leur logement.

 

6. Les prescriptions techniques d’accessibilité pour le déplacement des déficients visuels

 

Références juridiques

- Directive nationale du 13 avril 2006 d’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’accessibilité des services de transports publics terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite.

- Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.

- Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

- Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

- Arrêté du 3 août 2007 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

- Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

- Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

- Arrêté du 8 avril 2002 relatif à la signalisation routière (feux tricolores).

 

Pour faciliter la mobilité des déficients visuels, des mesures d’accessibilité doivent être mises en place sur toute la chaîne de déplacement. Ces mesures ont pour vocation d’aider ces personnes à se repérer, à s’orienter et à détecter les éventuels obstacles sur leur chemin et tout au long de leur trajet. Les règles d’accessibilité doivent pouvoir répondre à toutes les formes de déficience visuelle. À cet effet, des exigences de guidage et de repérage, l’usage des contrastes de couleur et d’éclairage de qualité sont indispensables. Ces mesures peuvent, dans certains cas, être accompagnées par des dispositifs d’aides techniques qui viendraient compléter l’usage de leurs capacités individuelles. Les besoins en matière d’accessibilité pour les déficients visuels sont pris en compte à travers les textes réglementaires relatifs à l’accessibilité du cadre bâti, des espaces publics, de la voirie, des transports et de la communication en ligne. Quelques extraits sont présentés ci-après.

 

a) Au niveau de la voirie et des espaces publics

 

À l’occasion de la réalisation de voies nouvelles ou d’aménagements ou de travaux de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, depuis 2007, les mesures suivantes doivent être respectées pour faciliter le déplacement des personnes mal et non voyantes.

 

> La traversée de voies

 

- Des bandes d’éveil de vigilance conformes aux normes en vigueur doivent être implantées à droite des traversées de voies, pour avertir les personnes aveugles ou malvoyantes ;

- Les passages pour piétons sont clairement identifiés avec des bandes d’éveil et des contrastes visuels, qui doivent également être repérables de façon tactile, par un marquage au sol ou par une différence de revêtement de chaussée, afin de détecter les limites ;

- Les feux de signalisation doivent comporter un dispositif sonore de diffusion de message. Les messages sonores peuvent être codés, parlés ou mixtes. Quel que soit le format utilisé, le message sonore est composé d’une phase d’autorisation de passage et d’une phase de dégagement et d’interdiction de passage. Les deux phases doivent s’aligner sur le fonctionnement du feu de signalisation.

 

> Les équipements et mobiliers urbains

 

- Le mobilier urbain doit être facilement détectable. À cet effet, il doit comporter une partie contrastée, soit avec son support, soit avec son arrière-plan. Ces contrastes se réalisent par la luminance, le chromatisme, l’éclairage ou les matériaux ;

 

Application de contraste couleur sur le mobilier urbain
 
La partie de couleur contrastée du mobilier est constituée d’une bande d’au moins 10 centimètres de hauteur. Cette bande :
- est apposée sur le pourtour du support ou sur chacune de ses faces ;
- a une longueur au moins égale au tiers de sa largeur, et une hauteur comprise entre 1,20 mètre et 1,40 mètre.
 
Ce contraste est réalisé dans la partie haute des bornes et poteaux d’une hauteur inférieure ou égale à 1,30 mètre. La hauteur de la partie contrastée peut alors être adaptée si elle permet d’atteindre un résultat équivalent.

 

- Les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou d’autres équipements doivent avoir un diamètre ou une largeur inférieure à 2 centimètres ;

- Les dispositifs d’éclairage sont également réglementés pour faciliter le déplacement des personnes déficientes visuelles ;

- Tout mobilier urbain, sur poteaux ou sur pieds, doit ménager un passage libre d’au moins 2,20 mètres de hauteur. Dans le cas contraire, le mobilier doit comporter un élément bas situé à l’aplomb des parties surélevées. Cet élément est installé au maximum à 0,40 mètre du sol.

 

> Les escaliers (à l’exception des escaliers mécaniques)

 

- Les marches d’escalier ont une hauteur maximale de 16 cm et une largeur minimale du giron de 28 cm. Le nez des première et dernière marches, d’une largeur de 5 cm au minimum, doit être rendu visible par un contraste visuel ;

- Tout escalier de trois marches ou plus comporte une main courante de chaque côté, pour prendre appui de part et d’autre. Au moins, une double main courante intermédiaire est implantée lorsque l’escalier est d’une largeur supérieure à 4,20 m. Chaque main courante dépasse les première et dernière marches de chaque volée d’une largeur au moins égale au giron. La main courante est positionnée à une hauteur comprise entre 0,80 mètre et 1 mètre.

 

> La signalétique et les systèmes d’information (hors signalisation routière)

 

- Les informations visuelles, apposées sur le mobilier urbain et destinées à l’indication des lieux ou à l’information du public, peuvent être doublées par un signal sonore. D’une manière générale, les informations visuelles doivent être facilement compréhensibles, lisibles en toutes conditions et être contrastées par rapport au fond. À cet effet, les caractères doivent avoir les hauteurs suivantes :

- 1,5 cm au minimum, pour une lecture proche ;

- 15 cm, pour une lecture à 4 mètres ;

- 20 cm, pour une lecture à 6 mètres.

 

- Lorsque le système d’information comporte des commandes, elles sont identifiées par un pictogramme ou une inscription en relief. D’une manière générale, à chaque fois que cela est possible, les informations signalées au moyen d’idéogrammes sont également présentées en relief.

 

> Les emplacements d’arrêts de transports en commun

 

- Le nom ou le numéro identifiant la ligne sont indiqués en caractères de 12 cm de hauteur au minimum et sont de couleur contrastée par rapport au fond. Le nom du point d’arrêt peut être lu perpendiculairement à l’axe de la chaussée. Il doit comporter des caractères d’au moins 8 cm de hauteur contrastés par rapport au fond ;

- Dans le cas d’un emplacement d’arrêt de transport guidé surélevé à plus de 26 cm de hauteur par rapport à la chaussée, une bande d’éveil de vigilance est obligatoirement implantée sur toute la longueur de l’arrêt.

 

> Les contrastes visuels

 

Pour faciliter la détection des aménagements, équipements et mobiliers par les personnes malvoyantes, il est important d’établir un contraste visuel entre l’objet et son support ou son arrière-plan, ou entre deux parties de l’objet.

Un contraste en luminance est mesuré de la façon suivante :

- soit selon les quantités de lumière réfléchie par l’objet et par son support direct ou son environnement immédiat ;

- soit entre deux éléments de l’objet. Si cet objet est moins lumineux, la valeur de 70 % doit être recherchée lors de la mise en œuvre en réalisant les mesures sur les revêtements neufs. Une solution technique permettant d’obtenir de manière durable un contraste de luminance de 40 % peut se substituer à cet objectif. Ces valeurs deviennent 2,3 et 0,6 respectivement, dans le cas où l’objet est plus lumineux que son environnement.

 

Un contraste équivalent peut également être recherché d’une manière chromatique, au moyen d’une différence de couleur entre les deux surfaces. Le choix des matériaux mis en œuvre et des dispositifs d’éclairage éventuels tient compte de leur capacité à maintenir des niveaux de contraste suffisants, en luminance ou en couleur.

 

> La visibilité des cheminements

 

L’installation de l’éclairage et les matériaux mis en œuvre doivent permettre aux usagers de repérer les zones de cheminement et les zones de conflit. Les éclairages placés en dessous de l’œil et dont les sources peuvent être directement visibles, notamment les projecteurs encastrés dans le sol, doivent être conçus de manière à éviter qu’ils constituent des sources d’éblouissement.

 

Contournement des obstacles sur le cheminement
 
Lorsque les obstacles ne peuvent être évités sur le cheminement, ils doivent répondre aux exigences suivantes :
- s’ils sont en porte-à-faux, ils laissent un passage libre d’au moins 2,20 mètres de hauteur ;
- s’ils sont en saillie latérale de plus de 15 cm et laissent un passage libre inférieur à 2,20 mètres de hauteur, ils sont rappelés par :
* un élément bas installé au maximum à 0,40 mètre du sol,
* ou par une surépaisseur au sol d’au moins 3 cm de hauteur.

 

> La détection d’obstacles bas

 

Les obstacles bas, installés sur la voirie et les espaces publics, doivent s’inscrire dans un format fixé par l’arrêté du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ce format est défini pour que les mobiliers puissent être détectés à la canne blanche et éviter ainsi tout risque de danger pour les personnes déficientes visuelles. La largeur et la hauteur des bornes et poteaux doivent respecter les dimensions suivantes :

- la hauteur du poteau est de 1,20 m au minimum, pour un diamètre ou une largeur de 0,06 m ;

- la longueur et la largeur de la borne (ou massif bas) sont de 0,80 m au minimum, pour une hauteur maximale de 0,40 m ;

- au-dessous de 0,80 m de côté, la hauteur à respecter augmente à mesure que la largeur de la base diminue, selon des dimensions intermédiaires, précisées dans la réglementation sur un abaque de détection d’obstacle ;

- les mobiliers les plus étroits sont scellés dans les bordures des trottoirs et doivent laisser un minimum de 0,90 m de passage libre.

 

Ces règles seront modifiées à partir du 1er avril 2013 par un nouvel arrêté paru le 18 septembre 2012, afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes déficientes visuelles.

 

Selon les nouvelles dispositions, les mobiliers doivent s’inscrire dans le format suivant :

Largeur minimum 6 cm X hauteur minimum 1,10 m

Largeur minimum 28 cm X hauteur minimum 6 cm

 

Les schémas suivants précisent cette nouvelle disposition, telle qu’elle est indiquée sur un abaque de détection d’obstacles.

 


 

Abaque de détection d’obstacle bas, en vigueur à partir du 1er avril 2013


 

Tout mobilier dont les dimensions s’inscrivent à l’intérieur de cette bouteille (dans zone hachurée, en périphérie) est potentiellement dangereux pour les personnes aveugles ou malvoyantes. En conséquence, il est interdit d’installer ces équipements sur l’espace réservé aux piétons.

 

La zone du milieu indique comment lire le croquis : si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 mètre, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente. Ainsi, par exemple :

- la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 mètre ;

- une borne de 0,21 mètre de largeur ou diamètre a une hauteur de 0,60 mètre au minimum.

 

b) Au niveau des transports publics

 

Les moyens de transport public doivent assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d’information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d’utiliser ces services et, le cas échéant, d’interagir avec ces derniers.

 

> Information

 

- Les informations visuelles doivent être lisibles en toute condition d’éclairage lorsque le véhicule est à l’état opérationnel. Les informations visuelles doivent être en contraste avec le fond ;

- La ligne, la destination et les arêtes sont signalées par une information sonore et visuelle et doivent être audibles, lisibles et visibles ;

- Les caractères utilisés pour indiquer le numéro de ligne ont une hauteur de 20 cm minimum, et ceux qui précisent la destination ont une hauteur de 18 cm minimum. En cas de messages longs, il convient d’afficher deux bandes successives sans défilement, plutôt que de réduire la hauteur des lettres ;

- En cas d’affichage des informations par moyen électronique, le panneau d’affichage est éclairé en permanence et sans reflets ;

- Les plans de ligne, placés à l’intérieur du véhicule, doivent avoir des inscriptions contrastées et des caractères d’au moins 1 cm ;

- La prise en compte de la demande d’arrêt doit être fournie sous une forme sonore et visuelle ;

- Le dispositif d’ouverture de porte, lorsqu’il existe, doit comporter un symbole graphique d’un relief d’au moins 1 mm permettant son identification par une personne déficiente visuelle.

 

> Visibilité

 

- Pour faciliter la détection de certains équipements et la lecture de la signalétique et des informations, un contraste visuel est nécessaire. Le choix des matériaux supports et des couleurs, ainsi que la qualité d’éclairage, contribuent au contraste en luminance et en couleur ;

- Un contraste de luminance est mesuré entre l’intensité de lumière réfléchie par l’objet et par son support direct ou son environnement immédiat, ou par l’intensité de lumière réfléchie par deux éléments de l’objet. Le contraste de luminance doit être d’au moins 70 %. Un contraste équivalent peut également être recherché d’une manière chromatique, au moyen d’une différence de couleur entre deux surfaces.

 

 > Sécurité

 

- L’ouverture et la fermeture des portes doivent être signalées par un signal sonore ;

- Des bandes d’éveil de vigilance sont implantées au niveau des points d’arrêt des transports guidés, comme le train, le métro ou le tramway, sur toute la longueur. Un marquage visuel et tactile doit être appliqué à l’extrémité des quais ;

- Le seuil d’entrée de porte comporte un marquage de 50 mm de large au moins et de couleur contrastée par rapport au plancher du véhicule ;

- Les dispositifs d’appel d’urgence doivent être accessibles et toujours positionnés au même endroit dans les rames. Ils doivent comporter un interphone et un dispositif de commande de couleur rouge. Une indication en relief d’au moins 1 mm doit permettre de les identifier.

 

7. Bibliographie

 

La classification internationale de fonctionnement, du handicap et de la santé, Organisation mondiale de la santé, 2001 - http://www.who.int/fr/.

 

Les personnes ayant un handicap visuel. Les apports de l’enquête Handicaps – Incapacités – Dépendance, Etudes et résultats n° 416, DREES, 2005.

 

Les besoins des personnes déficientes visuelles, accès aux transports, CFPSAA, octobre 2010.

 

Les besoins des personnes déficientes visuelles, accès à la voirie et au cadre bâti, CFPSAA, juillet 2010.

 

Guide de bonnes pratiques de mise en couleur, Fédération française du bâtiment, 2009.

 

La population en situation de handicap visuel en France, importance, caractéristiques, incapacités fonctionnelles et difficultés sociales, Une exploitation des enquêtes HID 1998 et 1999, Observatoire régional de la santé des pays de la Loire, Juillet 2005.

 

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