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V • Des évolutions sensibles dans la nouvelle législation

Fiche de cas n° 4 Situations rencontrées par les personnes atteintes de handicap psychique

 

Les personnes atteintes de trouble psychique ont été reconnues comme personnes handicapées par la loi du 11 février 2005, ce qui a permis une visibilité des personnes qui en souffrent et de leurs besoins.

Le handicap psychique est une maladie mentale provoquée en raison et suite à des troubles psychiques. Si le handicap mental résulte d’une déficience intellectuelle, le handicap psychique est toujours associé à des pathologies psychiatriques, qui entraînent une grande variabilité et nécessitent une médicalisation.

 

La personne atteinte de handicap psychique dispose de facultés intellectuelles normales ; son comportement est caractérisé par un déficit relationnel, des difficultés de concentration, une grande variabilité dans la possibilité d’utilisation de ses capacités. Sous le terme « handicap psychique » se cachent une multitude de situations liées à des pathologies d’origine psychique comme : schizophrénies, troubles dépressifs graves, troubles anxieux majeurs, troubles obsessionnels envahissants, phobies invalidantes, troubles de l’humeur comme les troubles bipolaires, les syndromes autistiques, etc.

La personne atteinte de déficience psychique est affectée au niveau de la volonté, de la pensée, de la perception de la communication et du langage, du comportement, de l’humeur, de la vigilance intellectuelle, de la vie émotionnelle et affective.

 

Les incapacités liées à ces déficiences

 

Une des caractéristiques majeures du handicap psychique est la variabilité des troubles et de leur intensité dans le temps.

 

Cinq domaines d’incapacités liées à ces déficiences sont à mentionner :

- les besoins fondamentaux, la capacité à prendre soin de soi ;

- les capacités liées au logement ou à l’hébergement ;

- les capacités à avoir une vie sociale et des loisirs ;

- les capacités de la formation et de l’apprentissage ;

- les capacités de travail.

 

Depuis plusieurs années, l’Unafam (Union nationale des familles et amis des personnes malades et/ou handicapées psychiques) s’est mobilisée pour faire connaître les besoins des personnes atteintes de handicap psychique et obtenir des mesures d’accompagnement pour aider à une meilleure prise en compte de leur besoin dans la société. Dans cette perspective, pour la première fois, le handicap psychique a fait l’objet d’une décision nationale, annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, pour mieux prendre en compte ce handicap. À travers ses actions en direction des personnes handicapées psychiques, l’Unafam demande la mise en place d’un plan psychique avec des réponses adaptées en matière de destigmatisation, d’accès à la citoyenneté, à l’emploi, à un logement adapté et à un parcours global coordonné.

 

Mieux prendre en compte le handicap psychique

 

En novembre 2017, un comité de pilotage handicap psychique a été mis en place. Ce comité rassemblant une quarantaine d’acteurs concernés (représentants des usagers et leurs familles, fédérations ou associations gestionnaires, professionnels de santé, instances expertes, administrations et collectivités) s’est penché sur la question de prise en charge et d’accompagnement des personnes en situation ou à risque de handicap psychique. De l’avis des acteurs concernés, le handicap psychique provoque l’isolement et la discrimination, contre lesquels il faut agir.

Le handicap psychique a été reconnu comme un enjeu sociétal en 2016, à l’occasion du comité interministériel du handicap qui a fixé un programme d’action avec une dizaine d’objectifs à atteindre. Cette démarche avait notamment pour objectif de renforcer l’accompagnement des personnes concernées. Les priorités fixées pour une meilleure prise en compte du handicap psychique sont les suivantes :

 

Faire évoluer les pratiques des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social pour mieux accompagner les personnes en situation de handicap psychique et leurs familles dans un parcours de vie de qualité, sécurisé et sans ruptures.

L’accompagnement des personnes en situation de handicap psychique nécessite une profonde mutation des pratiques professionnelles. L’enjeu de cette démarche pour les personnes en situation de handicap psychique et leurs familles est de développer des pratiques d’accompagnement décloisonnées, partagées et coordonnées pour construire des réponses individualisées plus inclusives, dans lesquelles soins et accompagnement social et médico-social se complètent pour soutenir leur projet de vie.

 

Accompagnement vers et dans l’emploi en milieu ordinaire de travail

Pour les personnes handicapées en mesure de travailler, accéder à l’emploi représente un accomplissement social et une reconnaissance de leur valeur. Pourtant, et bien que la loi du 11 février 2005 ait réaffirmé le principe de non-discrimination envers les personnes handicapées dans le domaine de l’emploi, tout en renforçant par ailleurs l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le taux de chômage des personnes handicapées est largement supérieur (24 %) à celui de l’ensemble de la population. Parmi elles, les personnes handicapées psychiques sont les plus touchées. Or, la demande d’accès à l’emploi de droit commun est forte parmi celles-ci, le travail constituant notamment un élément important de la reconnaissance sociale favorisant la réadaptation et l’inclusion sociale. Il est en conséquence nécessaire de développer des environnements professionnels adaptés et accessibles aux besoins spécifiques de ces personnes, que ce soit en milieu ordinaire de travail ou en milieu de travail protégé et/ou adapté.

 

Déployer et accompagner le parcours global coordonné pour les personnes en situation ou à risque de handicap psychique. Les priorités en matière de santé mentale répondent à un objectif de rétablissement pour les personnes ayant des troubles psychiques sévères et persistants avec risque de handicap psychique. Le but poursuivi, au travers des interventions mises en œuvre pour ces personnes, n’est plus seulement la stabilisation de leurs troubles, mais également la promotion de leurs capacités et leur implication systématique dans toutes les actions les concernant – inscrites dans la notion d’« empowerment » – et leur maintien ou leur réengagement dans une vie active et sociale choisie.

 

Renforcer l’offre de places en habitat inclusif et développer des logements d’évaluation de transition pour l’apprentissage de la vie en autonomie. Pour les personnes en situation de handicap psychique et leurs familles, l’enjeu est celui d’une meilleure autonomie et d’une inclusion pleine et entière dans la cité. La prise en charge et l’accompagnement de ces personnes visent à leur permettre un accès à l’ensemble des dispositifs de droit commun, tout en continuant à mobiliser des dispositifs plus spécifiques, afin qu’elles puissent accéder à un logement autonome, que ce soit à l’issue d’une prise en charge familiale, psychiatrique ou encore de solutions d’hébergement collectif. La transition vers le logement autonome n’est souvent possible que progressivement et nécessite des actions temporaires d’accompagnement dont l’objectif est de permettre l’évaluation des capacités de la personne, son apprentissage de la vie en autonomie et son accompagnement vers le logement autonome.

Un deuxième enjeu est constitué par le maintien dans le logement et le cadre de vie, où les soins et l’accompagnement médico-social doivent être deux démarches complémentaires et non subsidiaires. Développer les logements d’évaluation ou de transition, en mode collectif ou individuel, en vue de l’apprentissage de la vie en logement autonome, avec un contrat de séjour et un soutien humain, complété par les actions ciblées vers l’autonomie. Favoriser le maintien dans le logement en renforçant les actions des services d’aide à domicile (services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés [SAMSAH], services d’accompagnement à la vie sociale [SAVS] et services d’aide et d’accompagnement à domicile [SAAD]) en clarifiant leurs rôles, leur complémentarité et en améliorant la formation des professionnels.

 

Prévenir et réduire les situations de non-recours initiales ou après ruptures du parcours

Les personnes présentant des troubles psychiques sévères et persistants à risque de handicap psychique ne formulent pas toujours une demande de soins et/ou d’accompagnement, parce qu’elles peuvent être dans un déni de leur pathologie, dans une non-prise de conscience de leurs troubles, de leur situation, de leurs capacités et de leurs limites, dans une autostigmatisation, ou parce que les représentations liées à ces troubles sont telles qu’elles ne souhaitent pas être l’objet d’une stigmatisation, d’autant qu’elles sont vulnérables et que leur estime de soi est souvent amoindrie. C’est pourquoi un nombre conséquent de ces personnes n’accède pas aux soins et à un accompagnement ou connaît une rupture de parcours. L’objectif est de développer l’accompagnement médico-social adapté aux personnes en situation de non-recours et à la prévention des ruptures de parcours, de développer des modalités de lieux de vie combinant soins et accompagnement, de type appartements de coordination thérapeutiques, pour les personnes en situation ou à risque de handicap psychique, et de développer des actions de mise en situation d’inclusion sociale des personnes atteintes de handicap psychique avec un accompagnement et des modalités adaptées.

 

Faire évoluer le regard de la société sur la santé mentale et le handicap psychique

Pour les personnes touchées par des troubles psychiques suffisamment prolongés pour être invalidants, la loi Handicap du 11 février 2005 marque une avancée notable en faisant entrer les troubles psychiques dans le champ du handicap. Ce faisant, elle a attribué des compétences nouvelles aux acteurs médico-sociaux dans l’accompagnement et l’insertion des personnes atteintes de handicap psychique, dont la prise en charge nécessite un partenariat avec la psychiatrie de secteur qu’ils connaissent peu ou pas. Depuis, une évolution certaine s’est accomplie. Toutefois, onze ans plus tard, ce partenariat, à l’équilibre précaire reposant surtout sur la volonté des acteurs, peine encore à se construire. Cette situation génère un déficit d’accompagnement des personnes handicapées psychiques et des situations qui se complexifient. La démarche « une réponse accompagnée pour tous » fait du décloisonnement de ces deux secteurs une nécessité pour qu’une réponse aux situations complexes puisse être trouvée. Pour les personnes en situation de handicap psychique et leurs familles, l’enjeu est de développer une approche plus inclusive qui permet à la personne de se réaliser, de surmonter les tensions normales de la vie, d’accomplir un travail productif et de contribuer à la vie de sa communauté. Cette démarche a pour objectif de garantir la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap psychique et de leurs familles.

 

Réaliser des bilans et évaluations des innovations dans l’accompagnement médico-social du handicap psychique

L’objectif de cette mesure est de disposer d’états des lieux permettant de décrire et modéliser les bonnes pratiques, d’identifier les niveaux de preuve établis pour la mesure d’impact et de performance des différentes approches, de définir et de mettre en œuvre des évaluations complémentaires pour valider les pratiques jugées les plus intéressantes.

 

Améliorer le parcours de soins et de vie des personnes présentant un handicap psychique

L’objectif de cette mesure est de déployer, dans chaque région, un suivi coordonné des parcours des personnes présentant un handicap psychique sous-tendu par un trouble mental sévère et persistant. Elle permettrait de garantir la continuité et la qualité du parcours de soins et de vie, de réduire les hospitalisations inadéquates et d’améliorer l’insertion sociale des personnes. L’organisation de ce suivi coordonné et les modalités de sa mise en ouvre seront déclinées par les ARS en lien avec les acteurs pour tenir compte des spécificités propres à chaque territoire.

 

Impulser une démarche pour changer les représentations sociales du handicap psychique L’image de la santé mentale, et plus spécifiquement du handicap psychique, est encore trop souvent péjorative et les personnes concernées sont particulièrement stigmatisées. Cette situation est extrêmement dommageable pour les personnes en situation de handicap psychique. D’une part, ce tabou de la maladie mentale renforce le comportement de déni des malades. D’autre part, la stigmatisation dont font l’objet les personnes en situation de handicap psychique les isole davantage encore et les éloigne de l’insertion dans la cité. L’objectif est d’impulser une évolution des représentations sociales en vue d’une meilleure inclusion des personnes en situation ou à risque de handicap psychique dans la cité.

 

Sources
Stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale, volet handicap psychique, Comité interministériel du handicap du 6 décembre 2016 : http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/strategie_quinquennale_de_l_evolution_de_l_offre_medico-sociale_volet_handicap_psychique.pdf
Circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 (NOR : AFSA1713274C) relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016 : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42206.pdf
Le handicap psychique, UNAFAM, 2017 : http://www.unafam.org/-Le-handicap-psychique-.html


 

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