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Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (4)

Article du numéro 191 - 11 avril 2017   - Réf. 203/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Nous terminons ici la présentation des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire résultant de l'article R.48-1 du CPP, applicables depuis le 1er janvier 2017.

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