Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Nouvelle réglementation du stationnement payant (2) : agents, FPS et RAPO

Article du numéro 188 - 10 avril 2017   - Réf. 102/01

Sécurité/Police

La nouvelle réglementation conduit à prendre des décisions inédites dans le domaine du stationnement. Ainsi, les personnes habilitées à contrôler le paiement de la redevance ne sont pas obligatoirement des agents publics. Elles seront amenées à établir des avis de paiement des forfaits de post-stationnement, dont le calcul doit être clairement connu. Ces forfaitsdevront également pouvoir être contestés par les usagers, dans une organisation nouvelle pour la collectivité. L'ensemble de ces points est détaillé dans la présente fiche.

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