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Les contours de la notion de biens de retour d'une délégation de service public

Article du numéro 164 - 06 avril 2017

Fiche pratique

Pour illustrer le caractère fondamental des biens de retour, le Conseil d'État a considéré que « la restitution par le délégataire de biens de retour est au nombre des mesures utiles et urgentes qui peuvent être prises sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement » (CE, 5 février 2014, Stés Equalia et Polyxo, req. n° 371121).

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