Associations mode d'emploi

Accueil > Magazines > Associations mode d'emploi

La Revue des Marchés Publics

Le mensuel des marchés publics qui vous informe en continu sur les pérpetuelles évolutions du secteur.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

89 €

Cocontractant de substitution : dispense de publicité

Article du numéro 164 - 06 avril 2017

Jurisprudence administrative et financière

Lorsqu'un contrat de concession connaît des difficultés d'exécution, que le titulaire est défaillant, le pouvoir adjudicateur peut décider de confier à une autre entreprise l'exécution de ladite convention de concession. Dans ce cas, s'il y a urgence et que la continuité du service public est en cause, la collectivité peut se dispenser de procéder à des mesures de publicité pour l'attribution de cette convention provisoire. Le Conseil d'État pose toutefois des limites.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 164

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :