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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 187 - 21 mars 2017 - Réf. 88/09
La nouvelle configuration des intercommunalités depuis le 1er janvier 2017 doit conduire lesdirections de ces EPCI, comme celles des communes membres, à réfléchir sur l'évolution des relations entre les partenaires. Mariages d'amour ou de raison, ces unions élargies nécessitent de bien lire le contrat de mariage et d'en préciser les contours, faute de quoi les risques de tensions, voire de ruptures, sont importants. Parce que le nombre de communes représentées augmente pour atteindre des proportions jamais atteintes, les instances à mettre en oeuvre pour garantir une expression réelle de toutes les composantes doivent être nombreuses. La présente fiche fait un point sur ces possibilités. Elle est complétée par la fiche n° 89/09 qui en approfondit le propos. Tous les articles du numéro 187 |
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