Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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L'autorisation de sortie du territoire

Article du numéro 187 - 21 mars 2017   - Réf. 72/08

État Civil

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit désormais l'utilisation d'un imprimé Cerfa depuis le 15 janvier 2017 en lieu et place d'une attestation délivrée par le maire.

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