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Fiches pratiques de la police territoriale

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Verbalisation des conducteurs à bord des véhicules équipés de vitres teintées

Article du numéro 190 - 15 mars 2017   - Réf. 129/02

Compétences

Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière, il est interdit à tout conducteur non autorisé de circuler à bord d'un véhicule dont le pare-brise ou les vitres latérales avant présentent un taux de transparence inférieur à 70 %. Cette fiche aborde le cadre juridique relatif aux vitres et pare-brise surteintés et les diligences autorisées pour les agents de police municipale.

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