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Fiches pratiques de la police territoriale

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Drones de loisirs : le cadre légal et les règles d'utilisation

Article du numéro 190 - 15 mars 2017   - Réf. 228/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

En dépit de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, aucun texte juridique ne définit en tant que tel le drone. Il est utile de connaître la réglementation et notamment les situations dans lesquelles l'autorisation du maire est requise.

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