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Article du numéro 163 - 09 mars 2017
Une collectivité territoriale peut être candidate à un marché public passé par une autre personne publique. Cependant, sa candidature doit répondre à un intérêt public local en s'inscrivant dans le prolongement d'une de ses missions de service public et respecter le droit de la concurrence, c'est-à-dire ne pas tirer avantage de son statut public. L'obtention du marché ne doit pas avoir pour effet de compromettre l'exercice de la mission de service public. Tous les articles du numéro 163 |
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