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Dans quelles conditions une collectivité publique peut-elle postuler à une mise en concurrence ?

Article du numéro 163 - 09 mars 2017

Fiche pratique

Une collectivité territoriale peut être candidate à un marché public passé par une autre personne publique. Cependant, sa candidature doit répondre à un intérêt public local en s'inscrivant dans le prolongement d'une de ses missions de service public et respecter le droit de la concurrence, c'est-à-dire ne pas tirer avantage de son statut public. L'obtention du marché ne doit pas avoir pour effet de compromettre l'exercice de la mission de service public.

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