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Irrégularité de la procédure : l'indemnisation n'est pas automatique

Article du numéro 163 - 09 mars 2017

Jurisprudence administrative et financière

Désormais, le juge administratif n'indemnise plus systématiquement une société évincée irrégulièrement d'une procédure d'appel d'offres. Il en va ainsi même s'agissant des frais engagés pour la présentation de l'offre. Il est nécessaire qu'il existe un lien de causalité entre le préjudice allégué et le vice de procédure.

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