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Services de l'eau et de l'assainissement : le dispositif de médiation

Article du numéro 207 - 08 mars 2017   - Réf. 03/104

Eau et Assainissement

Tout acte d'achat de bien et de service par un consommateur est soumis à une garantie de médiation extrajudiciaire et gratuite. Les services de l'eau et de l'assainissement doivent donc garantir aux consommateurs cette possibilité d'un recours en conventionnant avec une médiation et en informant les consommateurs de cette possibilité lorsque le litige n'a pu être réglé localement.

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