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Fiches pratiques de la police territoriale

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La dissimulation du visage dans l'espace public

Article du numéro 189 - 16 février 2017   - Réf. 227/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Un agent de police municipale, un garde champêtre, constatant la présence d'une personne dont le visage est dissimulé dans un établissement ouvert au public ne peut qu'inviter cette personne à retirer le vêtement ou l'accessoire lui cachant le visage et, le cas échéant, l'inviter à quitter le lieu. En cas de refus il fera appel aux forces de l'ordre. Cette fiche complète la fiche 226/01 exposant les tenues vestimentaires interdites et autorisées en France.

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