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Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (1)

Article du numéro 189 - 16 février 2017   - Réf. 200/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

L'article R.48-1 du CPP fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions sanctionnées par timbre-amende ne cesse de croître. La présente modification résulte du décret 2016-1550 du 17 novembre 2016. Les dispositions de cette fiche sont applicables depuis le 1er janvier 2017 et le cadre juridique s'impose à l'agent de police municipale, au garde champêtre et à l'agent de surveillance de la voie publique.

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