Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le nouveau régime d'autorisation et de déclaration de mise en location des logements

Article du numéro 186 - 09 février 2017   - Réf. 126/14

Immobilier - Urbanisme

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, les articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès et un urbanisme rénové instaurèrent des possibilités tant de déclaration préalable à une mise en location qu'à des autorisations de mises en location.Désormais, depuis la publication d'un décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016, ces dispositifs permettent à la commune ou à l'intercommunalité de mettre en place ce contrôle des locations. Ainsi, voici les communes (voir notre fiche 100/01) pourvues de moyens supplémentaires de contrôler l'occupation des immeubles.

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