Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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L'acquisition amiable d'un bien par une commune : comment faire ?

Article du numéro 186 - 09 février 2017   - Réf. 82/14

Immobilier - Urbanisme

À côté de nombreuses procédures dérogeant au droit commun, et qui permettent aux communes soit de forcer à vendre, soit d'être préféré à un acheteur, il est tout à fait possible qu'un achat immobilier soit amiable. Dans cette fiche, nous traiterons des règles que les communes doivent respecter lors de ces achats librement consentis.

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