Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Renouvellement des véhicules : une obligation d'exemplarité (2)

Article du numéro 186 - 09 février 2017   - Réf. 49/11

Environnement

Depuis la parution de quatre décrets d'application, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 trouve de nouvelles applications concrètes, notamment dans la gestion des flottes des collectivités. Certaines obligations sont créées, en fonction de la taille de ces flottes ou de leurs caractéristiques. La présente fiche fait un point complet sur ces dispositions qui sont d'application immédiate et dont les praticiens devront tenir compte dans leurs marchés publics à compter de cette année. Elle précise les véhicules concernés par ces nouvelles dispositions.

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