Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Renouvellement des véhicules : une obligation d'exemplarité (1)

Article du numéro 186 - 09 février 2017   - Réf. 48/11

Environnement

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 oblige désormais les collectivités territoriales à prévoir, dans le cadre des acquisitions de véhicules, une certaine proportion de véhicules dits « propres ». Cette qualité est défi nie par rapport aux énergies utilisées ainsi qu'en fonction du type de véhicule concerné. La présente fiche détaille les dispositions mises en place par cetteloi ainsi que les principales échéances à connaître. Elle est complétée par la fiche n° 49/11 qui précise les spécifications particulières du code des marchés publics dont il faut tenir compte, ainsi que la classification des différents véhicules.

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