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Chapitre III • Arrêts, stationnements

[J1] Le non-paiement de la redevance de stationnement

 

Articles L.2213-2 2°, L.2213-6, L.2213-87, R.2333-120-16 du Code général des collectivités territoriales

Article L.2125-9 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R.417-3-1 du Code de la route

Article L.511-1 du Code de la sécurité intérieure

NATINF 7505

Il ne s’agit plus d’une contravention pénale depuis le 1er janvier 2018.

>> La redevance de stationnement de véhicule sur voirie fait l’objet de la fiche I de ce chapitre.

>> La compétence de l’agent...

1. Le cadre juridique

2. Le comportement adapté

3. Le comportement à éviter

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