Articles L.2213-2 2°, L.2213-6, L.2213-87, R.2333-120-16 du Code général des collectivités territoriales
Article L.2125-9 du Code général de la propriété des personnes publiques
Article R.417-3-1 du Code de la route
Article L.511-1 du Code de la sécurité intérieure
NATINF 7505
Il ne s’agit plus d’une contravention pénale depuis le 1er janvier 2018.
>> La redevance de stationnement de véhicule sur voirie fait l’objet de la fiche I de ce chapitre.
>> La compétence de l’agent...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter