Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Consultation des électeurs sur une affaire d'intérêt intercommunal

Article du numéro 185 - 16 janvier 2017   - Réf. 91/05

Élections - Politique

La consultation des électeurs sur une affaire d'intérêt intercommunal par le président d'un EPCI suit des conditions particulières qui ont été modifiées, et sont entrées en vigueur le 26 juin 2016. La présente fiche fait le tour du nouveau dispositif, dont les caractéristiques techniques autant que les avantages et risques plus politiques doivent être appréciés. De la délibération de mise en oeuvre à celle constatant les résultats, l'ensemble de la procédure doit être analysé avec circonspection.

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