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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Les tenues vestimentaires interdites et autorisées dans l'espace public

Article du numéro 188 - 23 janvier 2017   - Réf. 226/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

L'agent de police municipale et le garde champêtre sont de plus en plus confrontés au port de tenues vestimentaires non laïques qui ont parfois fait l'objet d'arrêtés municipaux contestés devant le Conseil d'État, telles que le burkini. Si des dispositions réglementaires ont été prises pour les écoles et les établissements scolaires, ces textes ne s'appliquent pas dans tous leslieux recevant du public. Cette fiche analyse les textes applicables.

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