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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Législation funéraire (1) : le rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres

Article du numéro 188 - 23 janvier 2017   - Réf. 128/04

Comportement professionnel

Depuis 2008, le législateur a initié une importante réforme du droit funéraire, afin de le simplifier et de l'adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire. Cette première fiche traite de la surveillance des opérations funéraires, réglementée en dernier lieu par une loi du 16 février 2015 et son décret d'application du 26 septembre 2016. Elle comprend un modèle de délégation de compétence funéraire pour l'agent de police municipale et deux modèles de procès-verbaux relatifs à la fermeture de cercueils.

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