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Fiches pratiques de la police territoriale

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L'armement des agents de police municipale - la dotation des agents : les dispositions réglementaires (1)

Article du numéro 188 - 23 janvier 2017   - Réf. 50/05

Administration et organisation des services

Cette fiche vise à clarifier le régime juridique de l'armement des agents de police municipale au vu de la réglementation en vigueur. Le cadre législatif relatif à l'armement des agents de police municipale est codifié dans les articles L.511-5 et L.511-6 du code de la sécurité intérieure, la partie réglementaire est codifiée dans les articles R.511-11 à R.511-20 de ce même code.

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