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Déclaration d'intention d'aliéner : son dépôt et son contenu

Article du numéro 205 - 10 janvier 2017   - Réf. 02/102

Urbanisme - Aménagement

Sans intention de vendre émanant du propriétaire du bien, il ne peut y avoir exercice du droit de préemption urbain. L'autorité compétente est donc dépendante de la volonté de vendre du propriétaire qui s'exprime à travers le dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner, point de départ de la procédure de droit de préemption urbain. Si la procédure d'instruction sera analysée dans la fiche suivante, la présente fiche s'intéresse à la déclaration d'intention d'aliéner, et plus précisément aux principes qui régissent son dépôt et son contenu.

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