Compétences
Conduite d'un véhicule dans des conditions gênantes  - réf. 69/02
L'article R. 412-6 du Code de la route a longtemps servi de base légale pour sanctionner les usages de téléphones portables au volant ainsi que tout autre comportement potentiellement dangereux. Actuellement,...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du CGCT (1)  - réf. 21/01
La loi n°99-291 du 15avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16avril 1999 (NORINTX9800020L). Constamment remaniée depuis les 10 ans de son existence, ce texte contient les dispositions...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le permis de détention d'un chien dangereux (1): le cadre légal  - réf. 146/01
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être...

Statut - Fonction
Les pistolets à impulsions électriques (2) : décision du Conseil d'État  - réf. 45/06
La précédente fiche a donné une explication succincte de la position du Conseil d'État ainsi que du communiqué de presse qui a accompagné la décision d'annuler l'emploi du pistolet à impulsions électriques...