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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs (2) : les contraventions dans les espaces ouverts au public

Article du numéro 187 - 13 décembre 2016   - Réf. 127/04

Comportement professionnel

La fiche 126/04 a analysé les missions du policier municipal suite à la parution du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics. La présente fiche énumère les principales contraventions que les policiers municipaux peuvent constater et relever par procès verballorsque les infractions sont commises dans les parties des gares accessibles au public.

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