Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Saisine de l'administration par voie électronique : une organisation à adapter

Article du numéro 184 - 13 décembre 2016   - Réf. 204/03

Législation - Réglementation

Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, en application de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique, est venu préciser les conditions dans lesquelles les administrations doivent traiter les demandes émises sous forme dématérialisée. Au-delà des caractéristiques techniques de ce dossier, un véritable changement de mentalité doit voir le jour dans toutes les collectivités afin que ces demandes ne restent pas lettres mortes. Parce qu'elle est couplée aux dispositions des décrets stipulant les procédures pour lesquelles le silence vaut acceptation, cette petite révolution doit être intégrée dans les collectivités.

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