Légalité des subventions aux associations (1): le respect des dispositions législatives et réglementaires fondamentales

Gestion Budgétaire L'attribution de subventions par la puissance publique constitue, notamment pour les assemblées locales, un droit quasi régalien. Mais des garde-fous juridiques ont été mis en place ; certaines règles de base, liées aux grands principes républicains, doivent être respectées et sont abordées dans deux fiches successives qui apporteront un éclairage indispensable aux décideurs locaux. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques finances numéro 11 (Septembre 1999)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 75.22 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques finances.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• L'équilibre réel des documents budgétaires à la lumière de la jurisprudence - Fiches pratiques finances - n° 83
• Savoir lire un compte de gestion - Fiches pratiques finances - n° 38
• Le contrôle budgétaire des budgets primitifs - Fiches pratiques finances - n° 78
• Le tableau de bord de la fonction financière - Fiches pratiques finances - n° 48