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Guide de jurisprudence territoriale

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Au sommaire du numéro 81 - 27 novembre 2009

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Administration Générale
Convocation à une séance du conseil municipal  - réf. AG/0-1-1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Marseille 24 novembre 2008
Commune d'Orange c/ H. Requête n° 07MA02734
Question juridique
Quelle forme peut prendre la convocation à une séance...

Administration Générale
Protection fonctionnelle des élus  - réf. AG/0-2-12
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif de Montpellier 27 janvier 2009
M. B. S. Requête n° 0701091
Question juridique
La protection fonctionnelle peut-elle être accordée aux élus victimes de...

Administration Générale
Retrait de délégation  - réf. AG/0-2-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif de Besançon 29 janvier 2009
M. Daniel M. c/ Commune d'Auxon-les-Vesoul Requête n° 071208
Question juridique
Un maire peut-il retirer la délégation à un...

Contentieux Général
Procédure contradictoire dans le cadre d'un recours administratif  - réf. CG/1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 3 septembre 2009
Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement Requête n° 301095
Question juridique
L'administration doit-elle, dans le cadre de l'article...

Contentieux Général
Responsabilité du fait d'une mesure de police illégale  - réf. CG/1-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 31 août 2009
Commune de Crégols Requête n° 296458
Question juridique
En présence d'un danger à la fois grave et imminent exigeant une intervention urgente qui...

Finances locales
Méconnaissance du principe de spécialité par un syndicat  - réf. FL/3-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Tribunal administratif de Besançon 8 janvier 2009
Commune de Valentigney Requêtes n° 0700616 et n° 0800626
Question juridique
Un syndicat peut-il mettre à la charge de ses membres...

Marchés publics contrat
Appréciation des conditions des contrats « in house »  - réf. MP-C/4-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour de justice des Communautés européennes 10 septembre 2009
Sea Srl c/ Comune di Ponte Nossa Requête n° C-573/07
Question juridique
Peut-on attribuer un marché sans appel d'offres...

Marchés publics contrat
Dérogations à l'allotissement  - réf. MP-C/4-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 11 août 2009
Communauté urbaine de Nantes Métropole Requête n° 319949
Question juridique
Quelles conditions justifient le recours à un marché global?

Marchés publics contrat
Qualification d'un contrat en « concession de services »  - réf. MP-C/4-3-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour de justice des Communautés européennes 10 septembre 2009
Eurawasser Requête n° C-206/08
Question juridique
Un contrat portant sur des services (services de distribution de...

Personnel
Décisions financières créatrices de droits  - réf. P/5-4-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 12 décembre 2008
Commune d'Ignaux Requête n° 300635
Question juridique
En dépit de l'absence de service fait, le versement du traitement d'un agent constitue-t-il...

Personnel
Notation des fonctionnaires  - réf. P/5-5-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 12 décembre 2008
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Meuse Requête n° 297183
Question juridique
L'administration peut-elle ajouter des...

Police administrative
Illégalité d'un arrêté municipal interdisant à un propriétaire, à titre permanent, l'usage de son bien immobilier, menacé par un risque d'inondation  - réf. PA/6-1-5
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 21 octobre 2009
Commune de Collias Requête n° 310470
Question juridique
Sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, un maire peut-il légalement interdire...

Police administrative
Légalité d'un arrêté municipal interdisant, en agglomération, la traversée routière des véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 16 tonnes  - réf. PA/6-3-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Lyon 8 octobre 2009
Société de transports Brihat Requête n° 07LY01220
Question juridique
L'arrêté municipal par lequel le maire interdit, en agglomération,...

Urbanisme
Illégalité d'un permis de construire : défaut d'habilitation d'un pétitionnaire  - réf. U/7-4-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 14 octobre 2009
Commune de Messanges Requête n° 297727
Question juridique
Dès lors qu'une demande de permis de construire est portée par plusieurs personnes, chaque...

Urbanisme
Illégalité du refus d'autorisation commerciale  - réf. U/7-3-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 7 octobre 2009
Société Alta CRP Mougins et autres Requête n° 314262
Question juridique
Lorsqu'elle modifie la délimitation de la zone de chalandise, la Commission...