Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Attribution de compensation : choisir la durée d'évaluation

Article du numéro 183 - 18 novembre 2016   - Réf. 126/02

Finances

Suite aux grands principes à respecter détaillés dans la fiche n° 125/02, il apparaît important de préciser les conséquences des décisions que prend la commission locale d'évaluation des transferts dans l'évaluation des charges transférées, et les attributions de compensation qui en découlent. La durée prise en compte pour l'évaluation est un des points cruciaux de ces décisions, et la présente fiche illustre les conséquences de cette décision. Elle détailleégalement les modalités à mettre en place pour les bâtiments qui ne sont pas transférés mais qui restent en utilisation partagée par une commune et l'EPCI.

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