Élections - Politique
L'inscription d'office des jeunes sur les listes électorales  - réf. 40-05
Le législateur a entendu faciliter l'inscription des jeunes de 18 ans sur les listes électorales; pour ce faire il a juxtaposé à la procédure classique d'inscription sur les listes électorales une procédure...

État Civil
Le site cinéraire : comment en réglementer l'utilisation (1) : le columbarium  - réf. 74-08
Nous avons opté pour une proposition d'articles, à jour de la législation la plus récente, que chaque gestionnaire de cimetière pourra soit intégrer à son règlement de cimetière, soit au contraire utiliser...

Législation - Réglementation
Transaction : l'exemple  - réf. 152-03
Voici, en complément de la fiche n° 151-03, un protocole de transaction adaptable aux multiples situations que peuvent rencontrer les collectivités petites ou moyennes. Afin que chacun puisse se l'approprier,...

Législation - Réglementation
Transaction : les éléments de droit  - réf. 151-03
Voici les conditions dans lesquelles une collectivité sera en mesure de s'approprier un dispositif encore mal connu : la transaction. Souvent considérée comme sulfureuse parce que permettant d'éviter...

Statut de l'Elu
Les droits des élus minoritaires à un local commun  - réf. 18-04
L'article L. 2121-27 du CGCT dispose que «dans les communes de plus de 3500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du...

Statut du Personnel
Mutations externes : la procédure  - réf. 101-06
Dans une précédente fiche(18/06) nous précisions les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent procéder à une mutation interne de leurs agents. Nous faisons ici le point sur les mutations externes,...