Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 183 - 18 novembre 2016 - Réf. 10/16
Bien qu'appartenant au domaine privé de la commune par détermination de la loi, les chemins ruraux, pour être vendus, doivent respecter des conditions strictes que cette fiche va décrire. L'irrespect de ces prescriptions peut entraîner l'annulation de leur vente. Tous les articles du numéro 183 |
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