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Le régime juridique de la retenue de garantie

Article du numéro 160 - 17 novembre 2016

Fiche pratique

Aux termes de l'article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, « le marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d'exécution. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie ».

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