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Entre concessions et marchés publics, quelle est la frontière ?

Article du numéro 160 - 17 novembre 2016

Dossier

La transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession a apporté de nombreuses évolutions concernant les délégations de service public. Comme pour les marchés publics, la volonté était de rassembler, au sein d'un même corpus juridique, l'ensemble des textes relatifs à ces contrats. Ainsi, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d'application n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession rassemblent les règles procédurales régissant tous les contrats constituant dorénavant des concessions. Pour autant, malgré un socle commun, des spécificités existent encore en fonction de l'objet ou du montant du contrat. Un point sur ces nouvelles règles et les spécificités posées par les textes.

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