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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les contraventions relatives au permis de conduire : les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres

Article du numéro 185 - 17 octobre 2016   - Réf. 125/02

Compétences

Le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis de conduire contre un permis étranger a modifié l'article R.221-1 du code de la route en créant l'article R.221-1-1.Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016. L'absence de modification des dispositions de l'article R.130-3 du code de la route, qui fixe les compétences d'attribution du garde champêtre, pose le problème du maintien de sa compétence pour ces infractions.

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