Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Vendre un immeuble communal : répartition des tâches entre le maire et le conseil municipal

Article du numéro 182 - 17 octobre 2016   - Réf. 122/14

Immobilier - Urbanisme

Il s'agit ici d'identifier plus précisément les pouvoirs respectifs du maire et du conseil municipal en matière de vente immobilière.

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