Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Insuffisance professionnelle : les apports de la jurisprudence (1)

Article du numéro 182 - 17 octobre 2016   - Réf. 146/06

Statut du Personnel

L'insuffisance professionnelle est l'un des points les plus sujets à contentieux dans les décisions relatives aux ressources humaines. La jurisprudence permet de dégager un certain nombre de principes qu'il convient de connaître pour s'assurer que la décision à prendre respecte les règles législatives et la doctrine. Cette première fi che présente les premiers de ces principes, à savoir les conditions dans lesquelles ce motif de licenciement peut êtreinvoqué. Elle est complétée par la fiche n° 147/06 qui expose l'appréciation des tribunaux sur des motifs donnés par les collectivités.

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