Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Insuffisance professionnelle : les apports de la jurisprudence (2)

Article du numéro 182 - 17 octobre 2016   - Réf. 147/06

Statut du Personnel

En complément de la fiche 146/06, la présente fiche fait le point sur les motifs à même de justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle, et sur la façon de présenter ces motifs afin qu'ils ne soient pas sanctionnés par les tribunaux administratifs. Source d'un contentieux important, il est nécessaire, lorsque la situation se présente, de savoir ce qu'il faut indiquer sur la décision de l'autorité territoriale et les risques encourus en cas de décisiondéfavorable.

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