Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Ondes électromagnétiques : la nouvelle réglementation

Article du numéro 182 - 17 octobre 2016   - Réf. 203/03

Législation - Réglementation

La réglementation concernant les ondes électromagnétiques et la place que tient le maire dans cette législation ont évolué par l'intervention de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 et par la publication du décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016. Le maire est désormais désigné comme l'interlocuteur direct de la population pour la transmission des informations relatives à ces questions, tout en restant en dehors du processus décisionnel relatif àl'implantation des antennes, droit de l'urbanisme mis à part. Par ailleurs, la réglementation évolue dans les lieux accueillant les enfants. État des lieux.

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