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L'élaboration du décompte général et définitif

Article du numéro 159 - 12 octobre 2016

Analyse

Le décompte général et définitif, qui est une étape importante, a pour vocation de clore l'exécution juridique et financière d'un marché de travaux.Il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai de contestation.Son établissement suit une procédure particulière et les CCAG-travaux
fixent son contenu, sa forme et prévoient le délai de transmission.

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