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Article du numéro 159 - 12 octobre 2016Jurisprudence administrative et financière
Lorsqu'il est saisi en ce sens, le juge doit examiner si des manquements ont empêché une entreprise de se porter candidate à un appel d'offres. Le pouvoir adjudicateur peut aussi confier au délégataire des missions accessoires pour autant qu'elles aient un lien avec l'objet principal de la délégation. Tous les articles du numéro 159 |
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