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L'empêchement de participer à un appel d'offres doit être examiné

Article du numéro 159 - 12 octobre 2016

Jurisprudence administrative et financière

Lorsqu'il est saisi en ce sens, le juge doit examiner si des manquements ont empêché une entreprise de se porter candidate à un appel d'offres. Le pouvoir adjudicateur peut aussi confier au délégataire des missions accessoires pour autant qu'elles aient un lien avec l'objet principal de la délégation.

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